CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ligue Nationale de Handball – Trophée des Champions 2026

DE : la Ligue Nationale de Handball, dénommée « La LNH »  A : l’ « ACHETEUR » ou le « Porteur »

 

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne ( l’« ACHETEUR ») achète auprès de la Ligue Nationale de Handball (ci-après la « LNH ») – dont le siège social se situe 21 rue Goscinny, 75013 Paris, billetterie@lnh.fr, tél : 01.78.09.97.97) un ou plusieurs billet(s) (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister au Trophée des Champions 2026 de la LNH, rencontre qui se déroulera le samedi 29 août 2026 à l’Arena d’Aix-en-Provence et opposera le Champion de France de Liqui Moly StarLigue de la saison 2025/2026 au vainqueur de la Coupe de France de la même saison.

Les présentes conditions générales sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV par le(s) bénéficiaires du(es) Billet(s) qu’il a acquis pour ce(s) dernier(s). La LNH se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s).

Le seul fait d’être porteur d’un Billet implique l'adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu'au règlement intérieur de l’Arena du Pays d’Aix (le Règlement Intérieur ») dans lequel la rencontre pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Billet se déroulera.

Les présentes CGV, accessibles à l’adresse https://billetterie.lnh.fr/cgv. ont été rédigées en français et constituent la seule version applicable.

Les présentes CGV prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire et notamment sur les dispositions du Règlement Intérieur applicable. Toutes conditions contraires, notamment d'achat, sont inopposables à la LNH. Pour le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient tenues pour inapplicables, quelle qu’en soit la cause, par une juridiction ou une autorité ayant compétence, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires des Parties.

Il est précisé en tant que de besoin que certaines catégories de Billets pourront faire l’objet de conditions particulières qui viendront, le cas échéant, compléter ou modifier les présentes CGV.

Certaines catégories de Billets pourront donner accès à des espaces privatifs dans les conditions prévues par la LNH.

 

2. PROCEDURE D’ACHAT ET MODALITES DE DELIVRANCE DES BILLETS

2.1. Modalités d’achat de Billets

L’achat des Billets se fait sur le site Internet de la LNH www.lnh.fr, onglet billetterie ou sur ou en accès direct via l’adresse https://billetterie.lnh.fr/fr, opérée au moyen de la solution de billetterie fournie par la société VIVENU GmbH, prestataire technique de la LNH. L’hébergement et certains services techniques associés sont assurés par la société WETIX AGENCY.

L’Achat des Billets s’effectue suivant les périodes définies par la LNH, étant précisé que la LNH se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit. 

Par ailleurs, la LNH définit seule les canaux de distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.

Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières. 

 

2.2. Paiement immédiat, Paiement à plusieurs et moyen de paiement

Lors de l’achat du/des Billets, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la LNH .

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la plateforme de billetterie opérée par la société VIVENU GmbH. Les transactions sont sécurisées conformément aux standards en vigueur applicables en matière de sécurité des paiements. La LNH n’a pas accès aux données bancaires de l’acheteur, lesquelles sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés intervenant dans le cadre de la solution de billetterie.

Au sein d’une même commande, l’ACHETEUR a la possibilité d’acheter des Billets pour le compte de PORTEURS et d’en effectuer le paiement auprès de la LNH en payant la totalité de la commande.

 

2.3. Prix du Billet

Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Le prix et les frais de gestion sont précisés sur le site Internet de la LNH et sont fixés notamment en fonction de la catégorie de Billet, étant précisé que la LNH est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix ainsi que les frais de gestion seront soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

 

2.4 personnalisation des billets

Chaque billet doit obligatoirement être personnalisé par l’indication du nom et du prénom du spectateur.

La personnalisation est réalisée par le détenteur du billet via son espace client sur la plateforme officielle de billetterie, selon les modalités définies par la LNH.

Cette personnalisation constitue une condition essentielle d’accès à l’événement.

À ce titre :

  • tout billet non personnalisé pourra être considéré comme invalide ; 
  • la LNH se réserve le droit de refuser l’accès à tout porteur d’un billet ne comportant pas les informations requises ; 
  • la LNH pourra procéder à des contrôles d’identité à l’entrée de l’événement afin de vérifier la concordance entre le billet et son porteur. 

Le détenteur du billet est responsable de l’exactitude des informations renseignées. La LNH se réserve le droit de refuser l’accès en cas de non-concordance entre l’identité du porteur et les informations figurant sur le billet

 

2.5. Délivrance des Billets

Sauf exception, les Billets seront délivrés uniquement sous forme de Billets électroniques (e-Billets, également appelés e-tickets). Chaque billet est unique et valable pour une seule entrée. Toute reproduction, duplication ou falsification est strictement interdite.

Les e-Billets peuvent être présentés soit sous format imprimé (papier), soit sous format électronique (téléphone mobile ou tablette), selon les modalités définies par la LNH.

L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, altéré, endommagé ou illisible, ou dont l’affichage sur support électronique ne permet pas une lecture correcte, ne pourra être considéré comme valable et ne permettra pas l’accès à l’Arena.

Il appartient au PORTEUR de s’assurer que son support (papier ou électronique) est en bon état de fonctionnement et permet la présentation du Billet dans des conditions de lecture optimales.

La LNH se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

 

2.6. Service après-vente

Le service après-vente de la LNH ou de son prestataire technique est disponible pour toutes demandes relatives aux Billets aux coordonnées suivantes par courriel à l’adresse suivante billetterie@lnh.fr.

 

2.7. Activation des billets 

Afin de lutter contre la fraude et le marché noir, la LNH se réserve le droit de différer l’activation des codes-barres figurant sur les Billets.

Dans ce cadre, les codes-barres des Billets pourront être inactifs jusqu’à une date déterminée précédant l’événement, et notamment jusqu’à sept (7) jours avant la date de la rencontre.

L’activation des codes-barres est effectuée automatiquement par la LNH ou son prestataire technique.

Une notification sera adressée à l’ACHETEUR afin de l’informer de la mise à disposition des Billets activés, lesquels pourront alors être téléchargés via son espace client accessible sur la plateforme de billetterie opérée par la société VIVENU GmbH.

Certains Billets, notamment ceux relevant de programmes d’hospitalités ou de catégories spécifiques, peuvent ne pas être soumis à ce dispositif d’activation différée.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte expressément ce dispositif, qui constitue une mesure de sécurité visant à garantir l’intégrité de la billetterie.

 

3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par la LNH constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5, 5° du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s) et que la commande est définitive après validation du paiement et confirmation, signifiant que toute commande est ferme et définitive.

 

3.2 Option « Sérénité »

Par exception aux dispositions qui précèdent, une option « Sérénité » peut être proposée lors de l’achat.

Elle permet d’annuler sa commande jusqu’au vendredi 12 juin 2026 à 23h59.

La demande s’effectue exclusivement via l’espace client accessible sur la plateforme de billetterie opérée par VIVENU.

La date et l’heure enregistrées sur la plateforme font seules foi en cas de contestation.

Conditions :

  • uniquement pour les billets concernés ; 
  • remboursement du prix des billets uniquement ; 
  • l’option et les frais annexes ne sont pas remboursables. 

Cette option constitue une faculté contractuelle spécifique et ne constitue pas un droit de rétractation.

 

4. INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS/ PLATEFORME D’ECHANGE

L’ACHETEUR s’engage à respecter les présentes CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect de celles-ci par tout PORTEUR.

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de la LNH, de vendre, céder, offrir ou proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués.

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, la LNH se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s). Dans cette hypothèse, la commande et/ou les Billets seront annulés et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte de l’Arena. Les Billets éventuellement déjà en leur possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par la LNH, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article 313-6-2 du Code pénal :
« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive […] est puni de 15 000 € d'amende […] ».

Par dérogation à ce qui précède, la LNH peut instituer une plateforme d’échange officielle permettant à l’ACHETEUR de céder ses Billets. Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de céder ses Billets exclusivement sur cette plateforme, dans les conditions générales d’utilisation qui y sont applicables. Un communiqué est publié sur le site Internet de la LNH pour préciser les modalités d’ouverture et de fonctionnement de cette plateforme.

Par ailleurs, le transfert à titre gratuit est autorisé uniquement via l’espace client accessible sur la plateforme de billetterie opérée par la société VIVENU GmbH. En cas de transfert d’un billet relevant de la billetterie grand public, le nouveau détenteur devra procéder à sa personnalisation conformément à l’article 2.4. Toute cession réalisée en dehors de ce cadre est strictement interdite.

 

 5. RESPONSABILITE DES PORTEURS

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction) et aucun duplicata n’en sera émis. Le premier scan de l’Arena fait foi

 

6. ACCES A L’ARENA/ CONTROLE DE SECURITE

 Seules les personnes munies d'un Billet (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) comportant un code-barre valide pourront accéder à l’Arena. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra, à tout moment, être expulsée de l’Arena. Le Billet doit être conservé par son titulaire. Toute sortie de l’Arena est considérée comme définitive.  

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par la LNH dans les présentes CGV, ainsi que par le Règlement Intérieur de l’Arena, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur de l’Arena, et consultable sur le site suivant : Arena du Pays d’Aix 

Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l'enceinte de l’Arena à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée de l’Arena ou reconduite à l’extérieur de l’Arena.

L’accès à l’Arena se fera aux heures indiquées sur le Billet ou indiquées sur le site Internet de la LNH.

Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, ainsi que les personnes les accompagnant, devront se présenter à l’entrée réservée aux personnes à mobilité réduite au moins une heure et trente minutes avant le coup d’envoi de la rencontre.

L’accès à l’Arena sera refusé à tout PORTEUR d'un Billet qui, au jour du match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de l’Arena.

 

7. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

L’accès à l’Arena pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L. 332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), par le Règlement Intérieur de l’Arena et les Règlements Généraux de la  LNH et/ou de la FFHandball.

Le PORTEUR s’engage à respecter la loi et règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte de l’Arena en possession des éléments suivants :

  • De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, discriminatoire ou incitant à la violence. La LNH rejette tout groupe encourageant la violence sous n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement.
  • D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts.
  • D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies ou tout autre objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal:

 

Il est d’autre part interdit, dans l’enceinte de l’Aréna :

  • d’introduire, de détenir ou de faire usage des substances toxiques, explosibles, inflammables, corrosives, radioactives, réagissant avec l’eau, volatiles, détonantes, déflagrantes ;
  • d’introduire des poussettes, sauf autorisation expresse de l’exploitation de l’Aréna ;
  • d’introduire, de détenir ou de faire usage de trépieds ou perches pour caméras et/ou appareils photo ;
  • d’introduire, de détenir ou de faire usage de matériels sonores tels que les hautparleurs, cornes de brume ou instruments de musique;
  • d’introduire des pointeurs laser, des fumigènes ;

  • d’introduire des balles ou ballons et d’y jouer.

     

Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par les stewards, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone de l’Arena. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité privé ou les stewards leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.

La LNH se réserve le droit de refuser l'accès à l’Arena à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, ou à la LNH.

En outre, conformément à l’article R. 332-21 du Code du Sport, peuvent être punis d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (L. 131-13 du Code Pénal), le fait :

  • de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, par la force, ou par fraude, sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du Code du Sport ;
  • de pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve ;
  • de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition ;

Toute entrave aux règles susvisées pourra faire l’objet d’une interpellation sur site par les forces de l’ordre. Les contrevenants seront écartés préventivement dans les zones de sécurité de l’Arena, y compris avant l’entrée dans l’Arena.

La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la LNH déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans de l’Arena. 

Il est rappelé qu'il est strictement interdit de fumer dans l’Arena ou aux abords de l’Arena, conformément aux dispositions de l'article R35-2 du Code de la santé publique modifié par décret n°2025-582 du 27 juin 2025

Enfin, l'exposition de tout insigne, signe, symbole, chant ou propos incitant à la haine ou à la discrimination au sens des articles 225-1 du Code Pénal et 33 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 sont strictement prohibés dans l'enceinte et aux abords de celle-ci.

 

8. DROIT A L’IMAGE

Tout PORTEUR consent et accorde gracieusement à la LNH mais également aux partenaires et licenciés officiels de la LNH, au(x) diffuseur(s) des matches ainsi qu’à la société en charge de l’exploitation de l’Arena et leurs prestataires, le droit de capter, par tous moyens (prises de vue photographiques, vidéographique, fancam, etc.), à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, et à reproduire et représenter toutes photographies ou vidéos représentant les attributs de sa personnalité (image et/ou voix) ainsi captés (sans limitation de quantité) sur tous supports fixes ou animés et par tous moyens (photographies, vidéo-projection sur écrans géants, émissions télévisées et/ou enregistrements vidéos ou sonores, etc…) et par tous média, et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la LNH, de ses partenaires et licenciés officiels dans le cadre d’opérations d’animation ou d’activation de marque ainsi qu’à des fins de retransmission télévisée desdits matches.

Ces droits sont librement cessibles par la LNH à tout tiers de son choix.

 

9. PARIS SPORTIFS

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte de l’Arena, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte de l’Arena, de la(es) personne(s) concernée(s).

 

10. LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

La LNH est seule habilitée à gérer et commercialiser les droits d’exploitation (notamment audiovisuelle) des manifestations sportives organisées par elle ou sous son égide.

Aux fins de lutter contre le piratage des compétitions sportives, il est strictement interdit de capter et/ou diffuser par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des images de matches fixes ou animées des compétitions sportives organisées par la LNH ou sous son égide.

En cas de contravention aux présentes stipulations, la LNH se réserve le droit d’expulser la(es) personne(s) concernée(s) hors de l’enceinte de l’Arena et d’introduire toute action civile ou pénale à son(leur) encontre.

 

11. ACTIVITES PROMOTIONNELLES ET COMMERCIALES

Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la LNH, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout jeu/concours, compétition, loterie, opération de stimulation interne et toute activité similaire et/ou (ii) en tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.

En cas de contravention aux présentes stipulations, la LNH se réserve le droit d’introduire toute action civile ou pénale.

 

12. VIDEOPROTECTION

Le PORTEUR est informé que, pour sa sécurité, l’Arena est équipé d’un système de vidéoprotection. Un droit d’accès est prévu conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. Les conditions relatives à l’utilisation du système de videoprotection figurent dans le règlement de l’Arena.

 

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion de l’événement, l’établissement des factures ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires incombant à la LNH.

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. La découverte à tout moment par la LNH de toute mention inexacte, incomplète ou fantaisiste pourra entraîner l’annulation du ou des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR, sans remboursement ni indemnité.

Les informations transmises par l’ACHETEUR font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.

Les données à caractère personnel sont traitées par la LNH en qualité de responsable de traitement.

La société VIVENU GmbH intervient en qualité de prestataire technique de billetterie et de sous-traitant, notamment pour la gestion des commandes, des comptes utilisateurs et des opérations de billetterie.

La société WETIX AGENCY intervient en qualité de prestataire technique, notamment pour l’hébergement et certains services techniques associés.

Les données bancaires ne sont pas traitées par la LNH. Elles sont collectées et traitées par les prestataires de paiement intervenant dans le cadre de la solution de billetterie opérée par VIVENU GmbH, aux fins de préparation, de gestion et d’exécution du paiement du ou des Billets. Ces données sont supprimées conformément à la réglementation applicable.

Si l’ACHETEUR y a consenti lors de la collecte de ses données, celles-ci pourront être transmises aux partenaires commerciaux de la LNH afin de permettre l’envoi d’offres commerciales.

Le consentement de l’ACHETEUR n’est pas requis pour l’envoi de communications relatives à des produits ou services analogues proposés par la LNH. L’ACHETEUR peut toutefois s’y opposer à tout moment :

  • lors de l’achat ; 
  • via le lien de désabonnement figurant dans les communications reçues ; 
  • ou en adressant une demande à l’adresse suivante : dpo@lnh.fr. 

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’ACHETEUR, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12 à 22, l’ACHETEUR dispose :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ; 
  • d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement ; 
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. 

👉 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : dpo@lnh.fr.

L’ACHETEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de la LNH accessible à l’adresse suivante :
https://www.lnh.fr/lnh/donnees-personnelles

 

14. RESPONSABILITE

Toutes les fois que la loi le permet, la LNH décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de la LNH viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à la LNH.

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la LNH et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte de l’Arena où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que ni la LNH, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la LNH et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

Les équipes appelées à disputer les matches, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Handball et/ou de toute décision réglementaire ou administrative prise par une autorité publique ou de toute raison sanitaire (pandémie, épidémie), sans que la responsabilité de la LNH et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du Règlement Intérieur de l’Arena dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les Billets qui lui seront attribués puissent ne pas être situés côte à côte ou à proximité.

 

15. REPORT

En cas de report du match (à savoir en cas de modification de la date et/ou l’horaire du match au regard de circonstances extérieures), la LNH ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR tout ou partie du prix de sa commande, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrait impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers.

En ce cas, le PORTEUR aura accès au match reporté.

 

16. INTERRUPTION

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la LNH ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billets(s) ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption et des conséquences que cette interruption pourraient impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

 

17. ANNULATION

La LNH se réserve le droit d’annuler le/les matches en cas de décision législative, réglementaire ou administrative impérative y compris en cas de restriction de jauge prise par toute administration publique sans que la responsabilité de la LNH et les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne puisse être recherchée ou engagée.

En cas d’annulation définitive du match ou en cas d’annulation du match sur le site d’accueil ou en cas de restriction de jauge, des mesures compensatoires pourront être proposées au PORTEUR avant toute proposition de remboursement.

En cas de demande de remboursement, le Billet sera remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date de l’annonce officielle de la décision d’annulation, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les deux (2) mois suivant cette date.

En cas d’annulation susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée exclusivement à l’entité ayant commercialisé le Billet.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué au titre des éventuels frais annexes engagés ou dédits dus par le PORTEUR (transport, hébergement, etc.).

 

18. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes, relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre, toutes les fois que la loi le permet, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire de Paris.